Glossaire juridique de la succession

A

Acte de notoriété

Acte authentique rédigé par le notaire qui établit la qualité d'héritier et leurs droits respectifs dans une succession.

Abattement

Fraction de la part successorale exonérée d'impôt. Dépend du lien de parenté avec le défunt.

Acceptation pure et simple

Choix de l'héritier d'accepter sa part sans réserve, devenant ainsi redevable des dettes du défunt sur son patrimoine personnel.

Acceptation à concurrence

Acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier ne paie les dettes qu'à hauteur de l'actif reçu, son patrimoine personnel est protégé.

Ascendant

Personne dont descend une autre : parent, grand-parent, arrière-grand-parent. 2e et 3e ordre successoral.

B

Bénéficiaire

Personne désignée dans un contrat d'assurance-vie pour recevoir le capital au décès du souscripteur. Hors masse successorale.

C

Collatéral

Personne ayant un ancêtre commun avec le défunt sans descendre de lui : frère, sœur, oncle, cousin. 4e ordre.

Conjoint survivant

Époux ou épouse encore en vie au moment du décès. Statut particulier : héritier sans être dans les 4 ordres, exonéré fiscalement.

Conseil de famille

Organe désigné par le juge pour assister un mineur ou un majeur protégé dans la gestion de la succession.

Convention d'indivision

Contrat entre indivisaires organisant la gestion d'une indivision pour 5 ans renouvelables. Articles 1873-1 et suivants du Code civil.

D

De cujus

Expression latine désignant la personne décédée dont la succession est ouverte ("celui de la succession de qui il s'agit").

Démembrement

Division de la pleine propriété en usufruit (jouissance et revenus) et nue-propriété (droit de disposer). Outil patrimonial majeur.

Donation au dernier vivant

Donation entre époux maximisant les droits du conjoint survivant. Trois options possibles (1/4 PP + 3/4 usufruit, usufruit total, quotité ordinaire).

Donation-partage

Donation par laquelle un parent répartit immédiatement ses biens entre ses enfants. Valeur figée au jour de l'acte.

Droit au logement temporaire

Droit gratuit du conjoint survivant à occuper le logement de la famille pendant l'année qui suit le décès.

Droit viager au logement

Option du conjoint survivant à garder l'usage du logement principal jusqu'à sa mort. À demander dans l'année.

Droits de succession

Impôt payé par chaque héritier sur la part qu'il reçoit. Calculé après abattement, selon un barème progressif par lien de parenté.

F

Forfait mobilier

Présomption fiscale fixant le mobilier à 5% de l'actif successoral en l'absence d'inventaire. Article 764 du CGI.

H

Héritier réservataire

Héritier auquel la loi garantit une fraction minimale (la réserve héréditaire). En France : enfants (et conjoint à défaut d'enfants).

I

Indivision

Situation juridique automatique entre les héritiers de l'ouverture de la succession au partage. Chacun détient une quote-part abstraite.

Indemnité d'occupation

Somme due par un indivisaire occupant seul un bien indivis. Équivalent à un loyer théorique, due aux autres au prorata des parts.

Inventaire

Description et estimation de tous les biens du défunt au jour du décès. Obligatoire dans certains cas, fortement recommandé sinon.

L

Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir tout ou partie de la succession. Universel, à titre universel, ou particulier.

Liquidation

Opération de calcul des droits de chaque héritier et de constitution des lots, préalable au partage.

Licitation

Vente aux enchères publiques d'un bien indivis ordonnée par le juge en cas de désaccord entre indivisaires.

M

Mandataire successoral

Personne désignée par le juge pour administrer une succession en l'absence ou en cas de carence des héritiers.

N

Notoriété

Voir « Acte de notoriété ».

Nue-propriété

Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus. Récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.

O

Option successorale

Choix d'un héritier entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation. 4 mois pour décider.

P

Partage

Acte par lequel les biens indivis sont attribués individuellement aux héritiers. Met fin à l'indivision.

Q

Quotité disponible

Fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation. Le reste est la réserve.

R

Réserve héréditaire

Fraction obligatoire du patrimoine revenant aux héritiers réservataires. 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants+.

Rapport civil

Réintégration fictive des donations reçues par un héritier dans la masse à partager, pour respecter l'égalité entre eux.

Recel successoral

Dissimulation ou détournement d'un bien successoral par un héritier. Sanction : perte de tout droit sur le bien recelé.

Renonciation

Acte par lequel un héritier refuse sa part. Il est réputé n'avoir jamais été héritier. Ses descendants viennent en représentation.

Représentation

Mécanisme par lequel les descendants d'un héritier décédé ou renonçant viennent à sa place dans la succession. Article 752 C. civ.

S

Soulte

Compensation en argent versée par un héritier qui reçoit un lot d'une valeur supérieure à sa part théorique.

T

Testament

Acte unilatéral par lequel une personne dispose de ses biens pour le moment de son décès. Olographe, authentique ou mystique.

U

Usufruit

Droit de jouir d'un bien et d'en percevoir les revenus, sans en avoir la pleine propriété. Souvent attribué au conjoint survivant.

V

Vacation

Honoraires de l'huissier ou du commissaire-priseur calculés à l'heure, en complément des émoluments du notaire.

Le glossaire de la succession.