La convention d'indivision est un contrat entre les indivisaires qui organise la gestion de l'indivision pour une durée déterminée. Régie par les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, elle est obligatoirement écrite et notariée si elle porte sur un immeuble.
À quoi sert-elle ?
- Désigner un gérant habilité à prendre les décisions courantes ;
- Fixer la répartition des charges et revenus autrement qu'au prorata si nécessaire ;
- Prévoir une indemnité d'occupation claire pour l'indivisaire occupant ;
- Suspendre temporairement le droit au partage (max 5 ans) ;
- Définir les règles de cession de parts (préemption, agrément).
Les clauses essentielles
- Désignation du gérant — l'un des indivisaires ou un tiers, avec étendue de ses pouvoirs (administrer, louer, signer, payer les charges, rendre compte).
- Indemnité d'occupation — montant fixe ou indexé, dû par l'indivisaire occupant.
- Répartition des charges — par défaut au prorata, mais on peut prévoir autre chose.
- Droits du gérant — rémunération éventuelle, défraiement.
- Décisions soumises à unanimité — vente, gros travaux, hypothèque.
- Mécanisme de résolution des conflits — médiation préalable obligatoire.
Durée et renouvellement
La convention est conclue pour une durée déterminée de 5 ans maximum, renouvelable expressément. À défaut de précision, elle est considérée comme indéterminée et chacun peut y mettre fin avec préavis.
Forme et publication
La convention doit être écrite à peine de nullité. Si l'indivision comprend un immeuble, elle doit être passée par acte authentique chez le notaire et publiée au service de la publicité foncière. Coût : environ 1 000 à 2 000 € selon les valeurs.
Un modèle commenté
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