Trois statuts, trois traitements. Le mariage donne tous les droits, le PACS donne l'exonération fiscale mais aucun droit successoral légal (sauf testament), le concubinage ne donne strictement rien. Cette inégalité est l'une des plus criantes du droit français.
Marié, pacsé, concubin : la grande différence
- Conjoint marié : héritier légal au sens du Code civil. Droits propres, exonération fiscale, droit au logement, option entre usufruit et pleine propriété.
- Partenaire pacsé : n'est pas héritier légal. Pour hériter, il faut un testament. Mais s'il hérite par testament, il bénéficie de l'exonération fiscale totale.
- Concubin : aucun droit. Aucune exonération. S'il hérite par testament, il paie 60% de droits — comme un étranger.
Conjoint sans enfants du défunt
Le conjoint marié hérite de la totalité de la succession si le défunt n'a aucun descendant ni ascendant privilégié (parents). En présence de parents : 1/2 pour le conjoint, 1/4 pour chaque parent vivant.
L'option du conjoint quand il y a des enfants
C'est le cas le plus fréquent. En présence d'enfants tous issus des deux époux, le conjoint a le choix entre deux options art. 757 C. civ. :
- Option A — 100% en usufruit : le conjoint a la jouissance et les revenus de tous les biens, les enfants en ont la nue-propriété. À la mort du conjoint, les enfants récupèrent la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.
- Option B — 1/4 en pleine propriété : le conjoint reçoit immédiatement 1/4 des biens en pleine propriété, les enfants se partagent les 3/4 restants en pleine propriété.
En présence d'enfants d'un précédent lit (du défunt), l'option A n'est pas disponible : le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété.
Le droit au logement
Deux droits distincts protègent le conjoint survivant :
- Droit temporaire au logement (1 an) : automatique, gratuit, sur la résidence principale qu'occupait le couple. Inclus dans la succession.
- Droit viager au logement : optionnel, à demander dans l'année. Le conjoint garde l'usage du logement (et du mobilier) jusqu'à son décès. S'impute sur les droits successoraux du conjoint.
Exonération fiscale : 100%
Depuis la loi TEPA d'août 2007, le conjoint marié et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le patrimoine reçu. Cette exonération est l'une des plus généreuses d'Europe.
👉 Pour les autres bénéficiaires : barème des droits de succession.