Le guide de l'indivision, du décès au partage.
Tant que les biens ne sont pas partagés, ils sont indivis. C'est une période transitoire — souvent longue, parfois conflictuelle — qu'il vaut mieux comprendre avant d'y entrer.
L'indivision, c'est le moment où la maison de famille appartient à trois enfants, le compte bancaire à deux frères, la collection de livres à tout le monde et à personne. Tant qu'aucun partage n'est intervenu, chaque héritier détient une quote-part abstraite sur l'ensemble du patrimoine — pas un bien précis.
Qu'est-ce que l'indivision successorale ?
L'indivision est le régime juridique qui s'applique automatiquement dès l'ouverture de la succession, en l'absence de partage. Elle est définie aux articles 815 et suivants du Code civil. Pendant cette période :
- Aucun héritier ne peut vendre seul un bien indivis ;
- Les actes d'administration (locations courtes, entretien courant) requièrent 2/3 des droits ;
- Les actes de disposition (vente, hypothèque) requièrent l'unanimité ;
- Les revenus et les charges se répartissent au prorata des parts.
Trois manières de gérer le quotidien
L'indivision peut se vivre de trois façons selon la maturité des héritiers et la nature des biens :
- L'indivision libre — pas de convention, on applique le Code civil au cas par cas. Praticable jusqu'à 3 héritiers et 2-3 biens.
- La convention d'indivision — un contrat sur 5 ans renouvelable qui désigne un gérant, fixe les règles de décision et les remboursements. Fortement recommandée à partir de 4 indivisaires.
- Le mandataire successoral — désigné par le juge en cas de blocage. Il peut prendre certaines décisions à la place des héritiers.
Le compte d'indivision : le tableur indispensable
Qu'il s'agisse de payer la taxe foncière, les charges de copropriété ou la facture du serrurier, chaque dépense engagée pour un bien indivis doit être tracée. C'est le rôle du compte d'indivision, qu'on appelle aussi compte des frais.
Sans suivi rigoureux, ces dépenses deviennent une source de conflit majeure au moment du partage : qui a payé combien, qui doit rembourser qui ? Succession IA propose un compte d'indivision virtuel temps réel qui ventile chaque écriture selon les parts.
Comment en sortir ?
Trois voies, expliquées en détail dans notre article Sortir de l'indivision :
- Partage amiable — accord entre tous les héritiers, acte notarié, partage par lots.
- Vente du bien — souvent un bien immobilier, dont on partage le prix.
- Licitation — vente aux enchères ordonnée par le juge en cas de désaccord.
- Partage judiciaire — quand rien ne fonctionne, le tribunal tranche.
Trois frères, une maison à 450 000 €.
Aucun ne veut la vendre, deux y vivent occasionnellement, un n'y vient jamais mais paie sa part de taxe foncière. Comment gérer ?
Une convention d'indivision désigne le frère présent comme gérant. Elle fixe une indemnité d'occupation pour les deux qui en profitent. Elle décide que les gros travaux supérieurs à 5 000 € requièrent l'unanimité. Elle prévoit un audit financier annuel.
Charges 2026 : 4 200 € / an
Indemnité Pierre : 380 €/mois
L'indivision en pratique.
Un compte d'indivision qui calcule à votre place.
Écritures temps réel, balances par héritier, appels de fonds automatiques. Adieu le tableur Excel partagé.