Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne dispose de ses biens pour le moment de son décès. En droit français, sa liberté est encadrée par la réserve héréditaire due aux enfants.
Les trois formes du testament
Trois formes ont force probante en France art. 969 C. civ. :
- Testament olographe — écrit entièrement à la main par le testateur, daté et signé. Forme la plus simple, gratuite, mais à risque (perte, contestation de l'écriture).
- Testament authentique — dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Force probante maximale, conservation au rang des minutes.
- Testament mystique — écrit (à la main ou tapuscrit), remis sous pli scellé au notaire en présence de témoins. Rare en pratique.
La réserve héréditaire
C'est la fraction du patrimoine dont le défunt ne peut pas priver ses héritiers réservataires. En France, seuls les enfants sont réservataires (et, à défaut, le conjoint survivant) art. 913 C. civ. :
| Situation | Réserve totale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Pas d'enfants, avec conjoint | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
La quotité disponible
C'est la part dont on peut disposer librement par testament ou donation. Elle peut être donnée à n'importe qui — un enfant, un tiers, une association, le conjoint. Si elle est dépassée, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction dans les 5 ans.
Les trois types de legs
- Legs universel — la totalité des biens (ou la quote-part résiduelle après legs particuliers) ;
- Legs à titre universel — une fraction (ex. 1/3) ou une catégorie (ex. tous les immeubles) ;
- Legs particulier — un bien précis (ex. ma montre, mon tableau, l'appartement de Lyon).
Modifier ou révoquer un testament
Un testament est toujours révocable. On peut le modifier par un nouveau testament (qui révoque le précédent, en tout ou partie), par un acte authentique de révocation, ou par destruction matérielle (pour un olographe).
👉 Toujours faire enregistrer son testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) — c'est rapide, peu coûteux, et garantit qu'il sera retrouvé.