Le Code civil offre trois options à chaque héritier : accepter purement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Le choix se fait dans les 4 mois, prolongeables de 2 mois. À défaut, après 10 ans, l'héritier est réputé renonçant.
Trois options, trois logiques
Chaque héritier choisit indépendamment art. 768 C. civ.. L'option est indivisible : on ne peut pas accepter une partie et renoncer à une autre.
1. Acceptation pure et simple
L'héritier devient propriétaire de sa part d'actif et redevable de sa part de passif. Si le défunt a 100 000 € d'actif et 150 000 € de dettes, l'héritier paie sur son patrimoine personnel. L'acceptation peut être tacite (ex. encaisser un loyer, vendre un meuble du défunt) ou expresse par déclaration.
2. Acceptation à concurrence de l'actif net
Forme protectrice : l'héritier accepte mais sa responsabilité est limitée à l'actif reçu. Si le passif dépasse l'actif, il ne paie rien de plus. Procédure : déclaration au greffe du TJ, publicité (BODACC, journaux), inventaire obligatoire dans les 2 mois. Coût : environ 800 à 1 500 €. Utile en cas de doute sur la consistance du passif.
3. La renonciation
L'héritier est réputé n'avoir jamais été héritier. Sa part profite à ses cohéritiers, ou à ses propres descendants s'il en a (par représentation). Formalité : déclaration au greffe du TJ, gratuite. Délai pour se rétracter : 10 ans (si la succession n'a pas encore été acceptée par d'autres). La renonciation peut être motivée par :
- Un passif manifestement supérieur à l'actif ;
- Une volonté de laisser sa part à ses propres enfants (par représentation) ;
- Un conflit familial qu'on ne veut pas porter ;
- Un héritage symbolique qu'on préfère laisser à un frère/sœur particulier.
Et pour les enfants de l'héritier renonçant ?
Depuis la loi de 2006, les enfants viennent automatiquement en représentation de leur parent renonçant. Ils héritent à sa place, sans formalité supplémentaire. Si ce n'est pas souhaité, ils peuvent renoncer à leur tour.
Côté fiscal, chaque renonçant n'est pas considéré comme héritier — les descendants représentants assument l'imposition, avec leurs propres abattements.