L'inventaire notarié est un acte authentique qui décrit et estime tous les biens du défunt au jour du décès. Il est dressé par le notaire et fait foi devant le fisc, les héritiers et les tiers.
Les trois cas d'obligation
- Présence d'un héritier mineur ou d'un majeur protégé — pour protéger le patrimoine du protégé.
- Acceptation à concurrence de l'actif net par au moins un héritier — l'inventaire est exigé sous 2 mois.
- Présence d'un légataire universel en concours avec un héritier réservataire — pour vérifier le respect de la réserve héréditaire.
Dans tous les autres cas, l'inventaire n'est pas obligatoire mais il dispense du forfait mobilier de 5% — ce qui justifie souvent son coût.
La procédure
Le notaire (parfois accompagné d'un commissaire-priseur ou d'un huissier) se rend au domicile du défunt avec les héritiers. Il décrit chaque bien, l'estime, dresse les inventaires des comptes bancaires, livrets, contrats d'assurance-vie. La séance dure 1/2 à 1 journée selon le patrimoine.
Il est suivi d'un acte authentique qui liste tous les éléments et leur valeur, signé par les héritiers présents.
Avec ou sans commissaire-priseur ?
Pour un mobilier ordinaire (meubles standard, électroménager), le notaire estime lui-même. Pour du mobilier de valeur (mobilier d'époque, art, bijoux, vins, collections), un commissaire-priseur judiciaire ou un expert agréé intervient — ses estimations engagent sa responsabilité professionnelle.
Combien ça coûte ?
Émoluments réglementés du notaire selon le tableau S de l'arrêté du 26 février 2016 :
| Valeur de l'actif | Tarif |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 5% |
| De 6 500 à 17 000 € | 2% |
| De 17 000 à 30 000 € | 1,3% |
| Au-delà de 30 000 € | 1% |
Plus environ 100 à 200 € de vacations par heure pour le commissaire-priseur. Total typique : 1 200 à 4 000 € HT.
La force probante
L'inventaire notarié est un acte authentique qui fait foi de son contenu. Le fisc ne peut le contester qu'en démontrant une fraude. C'est cette force probante qui justifie son coût face au simple inventaire « sous seing privé ».